publié le 05 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société de droit français « Société des auteurs compositeurs dramatiques » et consorts ont deman(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018195
- pub.
- 05/06/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société de droit français « Société des auteurs compositeurs dramatiques » et consorts ont demandé la suspension et l'annulation partielles de l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.277/VI-20.188.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.