publié le 04 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite de droit allemand LIDL Belgium GmbH & Co. KG, ayant Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.097/X-15.770. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018185
- pub.
- 04/06/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société en commandite de droit allemand LIDL Belgium GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Me Dominique DEVOS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 106, a demandé le 31 mars 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Lierre du 27 janvier 2014 portant approbation des « principes Detailhandel ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.097/X-15.770.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.