publié le 04 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL GREIF BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse CUYPERS, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018184
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- 04/06/2014
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL GREIF BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Griet CNUDDE et Ilse CUYPERS, avocates, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64/101, a demandé le 7 avril 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 5 décembre 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Bollaar » fixé définitivement par le conseil communal de Lierre le 21 octobre 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.154/X-15.774.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.