publié le 04 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ALGRI et l'ASBL BELBAG, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Koen GEELEN Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2014. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018183
- pub.
- 04/06/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ALGRI et l'ASBL BELBAG, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 28 mars 2014, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.029/VII-39.084 et G/A.212.030/VII-39.085.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.