publié le 04 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. GENOOTSCHAP ADVOCATEN PUBLIEKRECHT, Peter LUYPAERS, Aube WIRTGEN et Th Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2014 (erratum Moniteur belge du 13 février 2(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018182
- pub.
- 04/06/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. GENOOTSCHAP ADVOCATEN PUBLIEKRECHT, Peter LUYPAERS, Aube WIRTGEN et Thomas EYSKENS, ayant tous élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 419, ont demandé le 4 avril 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2014 (erratum Moniteur belge du 13 février 2014).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.124/XII-7640.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.