publié le 04 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan VAN DEN HEUVEL, Rita DE KONINCK, la SPRL DIRK VAN DEN SCHOOR et Dirk VAN DEN Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.017/X-15.760. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018180
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- 04/06/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan VAN DEN HEUVEL, Rita DE KONINCK, la SPRL DIRK VAN DEN SCHOOR et Dirk VAN DEN SCHOOR, ayant tous élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Mechelsesteenweg 16-18, ont demandé le 26 mars 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Herentals du 4 février 2014 portant approbation des alignements et imposant des charges en ce qui concerne la demande de permis de lotir en 24 parcelles un terrain sis Acacialaan à Herentals.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.017/X-15.760.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.