publié le 13 mai 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aywaille et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvern Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2014. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018163
- pub.
- 13/05/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Aywaille et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.883/XIII-6928 et G/A 211.887/XIII-6930.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.