publié le 13 mai 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'Union Professionnelle des Exploitants de Taxis et Taxis-Camionnettes ainsi que M. Noureddine BEN (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018162
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- 13/05/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Union Professionnelle des Exploitants de Taxis et Taxis-Camionnettes ainsi que M. Noureddine BEN BRIK ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.040/XV-2506.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.