publié le 06 mai 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « FEDERATIE VAN DE HOTEL-, RESTAURANT-, CAFEHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN » (en abré(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018149
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- 06/05/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « FEDERATIE VAN DE HOTEL-, RESTAURANT-, CAFEHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN » (en abrégé « HORECA VLAANDEREN »), ayant élu domicile chez Me Jos LANTMEETERS, avocat, ayant son cabinet à 3600 Genk, Weg naar As 140/1, a demandé le 24 mars 2014 la suspension et l'annulation de la décision T.V.A. n° E.T. 123.798 du Service public Finances du 24 janvier 2014 concernant le « système de caisse enregistreuse SCE - Régime définitif 01.01.2015 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.015/IX-8345.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.