CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA T-POWER, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE, Wouter VANDORPE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 29, a demandé le 11 mars 2014 l'annulation du cahier spécial des charges relatif à l'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné à gaz en Belgique afin de garantir la sécurité d'approvisionnement.

Ce cahier des charges a été publié au Bulletin des adjudications du 10 janvier 2014 (erratum du 17 janvier 2014) et au Journal officiel de l'Union européenne du 15 janvier 2014 (erratum du 22 janvier 2014).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.912/XII-7622.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.