publié le 06 mai 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.929/XII-7625. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018147
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- 06/05/2014
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a demandé le 13 mars 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kontich du 16 décembre 2013 instaurant une taxe sur les mâts et pylônes pour les exercices 2014-2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.929/XII-7625.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.