publié le 28 avril 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Cemal Ates a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de B(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018135
- pub.
- 28/04/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Cemal Ates a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des autorisations d'exploiter un service de taxi au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxi antérieurement octroyé.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.788/XV-2.488.
Pour le Greffier en chef, C. Stassart, Secrétaire en chef.