publié le 15 avril 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Marcinelle Energie et la SpA Enel Trade ont demandé l'annulation de l'arrêt Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018129
- pub.
- 15/04/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Marcinelle Energie et la SpA Enel Trade ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 concernant les modalités de la procédure d'appel d'offres pris en application de l'article 5 de la
loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/04/1999
pub.
11/05/1999
numac
1999011160
source
ministere des affaires economiques
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.745/VI-20126.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.