Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KUWAIT PETROLEUM BELGIUM ayant élu domicile chez Me Ilse CUYPERS et Bart DE BECKER, avocats, (...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018122

pub.: 17/04/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA KUWAIT PETROLEUM BELGIUM ayant élu domicile chez Me Ilse CUYPERS et Bart DE BECKER, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64 B101, a demandé le 27 février 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de Jette du 27 novembre 2013 établissant, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, une taxe sur les pompes distributrices de carburant pour véhicules automobiles, accessibles au public et installées sur la voie publique ou sur un terrain privé le long de la voie publique.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.778/XII-7611.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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