publié le 28 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge d'Airsoft et M. Alexis LEKIME ont demandé l'annulation d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.676/XV-2479. Pour le Greffier en chef (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018110
- pub.
- 28/03/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge d'Airsoft et M. Alexis LEKIME ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la ville de Lessines du 19 décembre 2013 modifiant le règlement général de police de façon à interdire les jeux de simulation de combats sur le territoire de Lessines.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.676/XV-2479.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.