publié le 19 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. STEENGOED PROJECTEN, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Woute Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.659/XII-7595. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018093
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- 19/03/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. STEENGOED PROJECTEN, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 17 février 2014 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Dilsen-Stokkem du 16 décembre 2013 approuvant la taxe sur le gravier et le sable 2014-2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.659/XII-7595.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.