publié le 19 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. MUNAL, la S.P.R.L. SANDHU et la S.P.R.L. HIMALAYA, ayant toutes élu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.658/XII-7594. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018092
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- 19/03/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. MUNAL, la S.P.R.L. SANDHU et la S.P.R.L. HIMALAYA, ayant toutes élu domicile chez Me Özgür BALCI, avocat, ayant son cabinet à 9040 Gand, Antwerpsesteenweg 742, ont demandé le 17 février 2014 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Gand du 18 décembre 2013 approuvant le règlement-taxe sur les magasins de nuit et les bureaux privés pour les télécommunications.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.658/XII-7594.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.