publié le 19 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marco VANDENHEUVEL et Eric BRUIENNE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KE(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018091
- pub.
- 19/03/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marco VANDENHEUVEL et Eric BRUIENNE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, ayant leur cabinet à 4020 Liège, rue de Pitteurs 41, ont demandé le 17 février 2014 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de Malines du 17 décembre 2013 portant fixation de l'« organiek reglement brandweer ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.211.683/XII-7599.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.