publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA COTANCO et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 29 novembre 2013 et 6 décembre 2013. Ces affaires (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018082
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- 14/03/2014
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA COTANCO et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 29 novembre 2013 et 6 décembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.599/XV-2472 et G/A 211.601/XV-2473.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.