publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Paul RANSQUIN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 novembre 2013. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018078
- pub.
- 14/03/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Paul RANSQUIN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future halte RER de Braine-l'Alliance.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 novembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.449/XIII-6873, G/A 211.456/XIII-6874 et G/A 211.476/XIII-6879.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.