publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marie-Laure PIERARD et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 novembre 2013. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018077
- pub.
- 14/03/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marie-Laure PIERARD et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 novembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.446/XIII-6872 et G/A 211.474/XIII-6878.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.