Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 29 novembre 2013 et 6 décembre 2013. Ces affaires (...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018075

pub.: 14/03/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 29 novembre 2013 et 6 décembre 2013.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.478/XV-2464 et G/A 211.498/XV-2465.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 29 novembre 2013 et 6 décembre 2013. Ces affaires (...)
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