CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Paul REEKMANS, ayant élu domicile chez Me Kris GOVAERTS, avocat, ayant son cabinet à 3800 Saint-Trond, Beekstraat 9, a demandé le 4 février 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale du 7 novembre 2013 délivrant à la société de logement social « NIEUW SINT-TRUIDEN CVBA » à Saint-Trond une autorisation d'expropriation pour la réalisation d'un projet de logement social de comblement.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.568/X-15.667.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.