publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge du Commerce et des Services a demandé l'annulati(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018068
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- 14/03/2014
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge du Commerce et des Services (COMEOS) a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.558/XV-2469.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.