publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Databuild Europe a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 1 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.296/XIII-6862. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018066
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- 14/03/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Databuild Europe a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 18 octobre 2013, approuvant la révision partielle du plan communal d'aménagement n° 4 dit "Somy et La Couvinoise", dont la révision en dérogation au Plan de Secteur de Philippeville - Couvin a été décidée par arrêté ministériel le 18 août 2000, et du plan communal d'aménagement n° 6, à Couvin.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.296/XIII-6862.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.