publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Raeren et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouverne Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2013. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018061
- pub.
- 14/03/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Raeren et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 portant exécution de l'article L.4211-3, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.386/Vbis-127, 211.388/Vbis-128, 211.389/Vbis-129, 211.391/Vbis-130, 211.392/Vbis-131, 211.394/Vbis-132, 211.399/Vbis-133, 211.400/Vbis-134 et 211.402/Vbis-135.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.