publié le 14 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AKTIEKOMITEE RED DE VOORKEMPEN a demandé le 17 janvier 2014 l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 novembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018058
- pub.
- 14/03/2014
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AKTIEKOMITEE RED DE VOORKEMPEN a demandé le 17 janvier 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 5 septembre 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « De Merel » fixé définitivement par le conseil communal de Brecht le 13 juin 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 novembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.442/X-15.660.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef