Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 25 oc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.268/XIII-6860. Pour le Greffier en ch(...)

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numac: 2014018049

pub.: 11/02/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 25 octobre 2013 n'autorisant pas l'élaboration du plan communal d'aménagement dit « Andenelle Est » à Andenne en vue de réviser le plan de secteur de Namur.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.268/XIII-6860.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 25 oc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.268/XIII-6860. Pour le Greffier en ch(...)
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