publié le 07 février 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joshua METS, Nathan METS et Mathias METS, ayant tous élu domicile chez Me Stijn SCHÜTT, avocat, aya(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018046
- pub.
- 07/02/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joshua METS, Nathan METS et Mathias METS, ayant tous élu domicile chez Me Stijn SCHÜTT, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Van Noortstraat 16, ont demandé le 20 janvier 2014 la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Hemiksem du 19 novembre 2013 portant approbation de l'article 4 du règlement d'ordre intérieur de la garderie extrascolaire `t Merelhofke.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.431/XII-7564.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.