CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alexandre BAILLEU, Tommy VANWINNENDAEL, Stijn VAN WEVERBERG, Peter SERVAIS, Jean PIEMONTE, Agnes DE VLEESCHAUWER, Fernand VANDERHEYDEN, Roger DE CNIJF, Ivo LANCIERS, Georges-Antoine LAURENT, Hugo DOOMS, VANKOGELENBERG Gerlinda, Khadija EL IDRISSI EL YACOUBI, William MORALES MORENO, Jan COLSON, Sonja GOOSKENS, Franciscus TORFS, Herman MICHIEL, Marius VANDERKELEN, Maria BIESMANS, Georges MOMMENS, Francis HERPHELIN, Marc GERRITS, Elfrida LE DOCTE, Freddy BOUMAN, Anne CLAES, Paulette DE GROEF, Marc BRUIJNS, Claudine WOUTERS, Hilda WALRAVENS, Mia JANSSENS-GOOSSENS, Alain DENEVE, Laurent RENDERS, Guy RAMAKERS, Yolande PHILIPS, Wendy DENEVE, Laurence DE PELSEMAEKER, Natacha SIAU, Freddy LENAERTZ, Frédéric DE REYCK, Nathalie GORIS, Nico PAFRAS, Philippe RAYMAECKERS, Heike RAYMAECKERS, Alfred DEMAURY, Luc BERTRAND, Christian DENEVE et Caty VANDERHEYDEN, ayant tous élu domicile chez Me Julie LAUWERS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38, ont demandé le 10 janvier 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 8 octobre 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Weekendverblijven, campings en residentiële woonwagenterrein fase 2 » de la province du Brabant flamand.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.292/X-15.654.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.