publié le 07 février 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan DEKENS et Freddy DEKENS ont demandé le 8 janvier 2014 l'annulation de l'arrê Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018038
- pub.
- 07/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan DEKENS et Freddy DEKENS ont demandé le 8 janvier 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 8 octobre 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Weekendverblijven, campings en residentiële woonwagenterrein fase 2 » de la province du Brabant flamand.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.278/X-15.651.
Au nom du Greffier en chef, Mme I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.