Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé la suspension et l'annulation de(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018035

pub.: 31/01/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.076/XIII-6865.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé la suspension et l'annulation de(...)
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