publié le 29 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.086/XII-7531. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018025
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- 29/01/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a demandé le 18 décembre 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zwevegem du 30 septembre 2013 instaurant une taxe sur les mâts et pylônes pour les exercices 2014-2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.086/XII-7531.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.