Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GREEN WIND a demandé l'annulation du règlement-taxe adopté par la commune d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.154/XV-2426. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2014018007

pub.: 15/01/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GREEN WIND a demandé l'annulation du règlement-taxe adopté par la commune de Chimay en sa séance du 26 juin 2013 établissant pour l'exercice 2014-2019 une taxe sur les mâts d'éoliennes destinés à la production industrielle d'électricité.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.154/XV-2426.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GREEN WIND a demandé l'annulation du règlement-taxe adopté par la commune d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.154/XV-2426. Pour le Greffier en chef,(...)
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