SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Avis relatif à l'indexation des redevances dues par les organismes qui dispensent la formation conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives Les montants des redevances fixés à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives sont adaptés compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, conformément à la formule suivante : Le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié par l'indice du mois de janvier, et divisé par l'indice de départ. L'indice de départ est celui du mois de février 2013.

Les montants suivants sont fixés pour 2014 : La redevance due pour la délivrance d'un agrément d'un organisme qui dispense la formation est de 1.008 euros.

La redevance annuelle est fixée à 252 euros.

Le redevance, en cas de modification des données de l'agrément est fixée à 126 euros.

Bruxelles, 26 mars 2014.

M. INDOT, Directeur général a.i.