SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis concernant l'approbation de la norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

La norme ISQC 1 est une norme internationale de contrôle qualité (International Standard on Quality Control) des cabinets d'audit réalisant des missions d'audit et d'examen limité d'états financiers, et d'autres missions d'assurance et de services connexes.

La norme ISQC 1 traite des obligations d'un cabinet (soit d'un « réviseur d'entreprises » au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007) concernant son système de contrôle qualité des missions d'audit et d'examen limité d'états financiers, et d'autres missions d'assurance et de services connexes.

Cette norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique, adoptée le 5 décembre 2013 par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, est approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 29 juillet 2014.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE