SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis concernant l'approbation de la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme remplace les normes actuelles du 6 décembre 2002 relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales en Belgique, afin de les aligner sur : 1. la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 18/01/2012 numac 2012009010 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions fermer modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions;2. les aspects de la fusion transfrontalière et de la création et transformation d'une société européenne et d'une société coopérative européenne. Cette norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique, adoptée le 13 décembre 2013 par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, est approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 28 avril 2014.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE