SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Avis. - Vote automatisé/Vote électronique avec preuve papier. - Composition du Collège d'experts A. Collège permanent En application des articles 24 et 35, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, les experts dont les noms suivent, sont désignés pour une durée de 5 ans afin de composer le Collège permanent : 1. Experts désignés par la Chambre des représentants : - effectifs : M.Bruno DE NYS, M. Karel VAN GEYT et M. Emmanuel WILLEMS ; - suppléants : Mme Sophie JONCKHEERE, M. Freddy TOMICKI et M. Erwin VEREECKEN. 2. Experts désignés par le Parlement flamand : - effectif : M.Kurt DE VRIENDT; - suppléant : M. Romain VOES. 3. Experts désignés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : - effectif : M.Jean-Marc PAUL; - suppléant : M. Pascal VAN de WALLE. 4. Experts désignés par le Parlement de la Communauté germanophone : - effectif : M.Daniel BRANDT; - suppléant : Mme Susi OSTLENDER. Ces experts forment le Collège d'experts permanent.

Le Parlement wallon n'a pas désigné d'experts pour ce Collège permanent.

Conformément à l'article 24, § 2, alinéa 3 de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer susvisée, les experts effectifs désignent en leur sein un président et un secrétaire.

B. Collège non permanent En application des articles 25 et 35, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, les experts dont les noms suivent, sont désignés afin de composer le Collège non permanent à l'occasion des élections simultanées du 25 mai 2014 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté : 1. Experts désignés par la Chambre des représentants : - M.Ralf RAIGLOT et M. Eric ADAMS. 2. Experts désignés par le Parlement wallon : - M.Jean-François DAMSEAUX et Mme Véronique NACHTERGAELE. 3. Experts désignés par le Parlement flamand : - M.Romeo MARYNS et M. Steven ES. 4. Experts désignés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : - M.Jérôme DOSSOGNE et M. Olivier MARKOWITCH. 5. Experts désignés par le Parlement de la Communauté germanophone : - M.Bruno HICK et M. Manfred FETTWEIS. Ces experts forment le Collège d'experts non permanent.

Le pouvoir de contrôle du Collège non permanent s'exerce à partir du 40ème jour avant les élections jusqu'au dépôt du rapport au Ministre de l'Intérieur et au Parlement fédéral et aux Parlements régionaux, lequel doit intervenir au plus tard le 15ème jour après le scrutin.

Le Collège permanent et le Collège non permament d'Experts forment ensemble le Collège d'Experts pour les élections simultanées du 25 mai 2014 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté.

C. Missions Dans l'exercice de leur mission, les experts peuvent notamment : - vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte des votes émis sur la carte magnétique, la transcription exacte par l'urne électronique des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés; - émettre dans les bureaux de vote - durant l'élection - des votes qui ne sont ni scannés ni comptabilisés, vérifier la fiabilité des logiciels des systèmes de vote, la transcription exacte des votes émis sur les bulletins de vote, la transcription exacte, par la lecture du code-barres présent sur chaque bulletin de vote, des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes et la totalisation des suffrages exprimés. Ils peuvent également vérifier la fiabilité des logiciels de transmission digitale des résultats électoraux.

Conformément à l'article 109 du Code électoral, les experts sont admis dans les bureaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Service public fédéral Intérieur.

Les présidents des bureaux de vote et présidents des bureaux de totalisation sont invités à prêter leur collaboration aux experts.

Bruxelles, le 12 mai 2014.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET