COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2013 et parvenue au greffe le 9 décembre 2013, un recours en annulation des articles 3, littera a), et 5, littera a), de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (modifications apportées aux articles 171 et 269 du Code des impôts sur le revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition, a été introduit par Steven Beckers, demeurant à 2260 Westerlo, Rozenstraat 2, Marc Buelens, demeurant à 2880 Bornem, Kloosterstraat 44/2, Lubomyr Dybajlo, demeurant à 3510 Hasselt, Diestersteenweg 349, Herman Laedemans, demeurant à te 3080 Tervuren, Vlierboomstraat 15, Christiaan Lemmens, demeurant à 2150 Borsbeek, Grimbert 12, Rita Vanaken, demeurant à 9810 Nazareth, Steenweg 298, Kristiaan Vekemans, demeurant à 3570 Alken, Lindestraat 25, Ronald Verbruggen, demeurant à 2440 Geel, Elsumerblok 35, Jozef Vermaerke, demeurant à 9810 Nazareth, Steenweg 298, Willy Van Reeth, demeurant à 3510 Hasselt, Oudestraat 19, et par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », dont le siège social est à 1000 Bruxelles, place des Barricades 12.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5766 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5730 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut