publié le 23 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 novembre 2013 et parvenues au greffe le 22 novembre 2013, des recours en annulation des articles 2.3.5 Ces affaires, inscrites sous les numéros 5750 et 5751 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013206952
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- 23/12/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 novembre 2013 et parvenues au greffe le 22 novembre 2013, des recours en annulation des articles 2.3.51 à 2.3.62 (« Stationnement hors voirie ») et 4.1.1, §§ 4 à 9, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2013) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Fédération des parkings de Belgique », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Evêque 1, et par l'Union professionnelle du secteur immobilier, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5750 et 5751 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux