COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 novembre 2013 en cause de Maria Wziatka contre le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2013, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises comporte-t-il une violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il déclare les délais prévus au § 1er non applicables aux travailleurs licenciés qui bénéficient d'une décision rendue au terme d'une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture et ce, pour les montants découlant de cette décision, alors que les délais prévus au § 1er sont bien d'application aux travailleurs licenciés qui bénéficient d'une transaction conclue valablement avec l'ancien employeur avant la fermeture et ce, pour les montants découlant de cette transaction ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5745 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut