COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2013 et parvenue au greffe le 16 octobre 2013, un recours en annulation des articles 3, littera a), et 5, littera a), de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (modifications apportées aux articles 171 et 269 du Code des impôts sur les revenus 1992), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition, a été introduit par l'ASBL « Syndicat Neutre pour Indépendants », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bisschoffsheim 33, le « Groupement des Unions professionnelles belges de Médecins spécialistes », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 150, Luc Bogaerts, demeurant à 2500 Lierre, Groeningelaan 11, Stefan Brebels, demeurant à 2240 Zandhoven, Oelegemlaan 25, Linda Defreyne, demeurant à 8310 Bruges, Damse Vaart-Zuid 37, Patrick Hateau, demeurant à 2160 Wommelgem, Vrijgezellenstraat 48, Chris Illegems, demeurant à 2870 Ruisbroek-Puurs, Kaardijk 91, Roland Lemye, demeurant à 6180 Courcelles, rue de Trazegnies 126, Chris Smout, demeurant à 2920 Kalmthout, Kijkuitstraat 40, Alfons Felix Tirry, demeurant à 2000 Anvers, De Burburestraat 14, Camiel Vennekens, demeurant à 2800 Boom, Kaai 33, Nick Verheyden, demeurant à 2990 Wuustwezel, Pastoor De Witstraat 6, et Geert Verrijken, demeurant à 1652 Alsemberg-Beersel, Zevengatenlaan 32.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5730 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut