COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale, du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 septembre 2013 en cause de Sylvain Vanhees et Maria Wauters contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 23 et 34 du C.I.R./92, en ce qu'ils permettent à l'Etat belge d'imposer la pension versée par l'OSSOM à un contribuable, affilié volontaire, qui n'a pas pu déduire les cotisations versées individuellement et volontairement, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en créant une discrimination, prohibée par ces dispositions, par rapport aux contribuables qui, ayant souscrit une assurance-vie, bénéficient de l'exonération prévue à l'article 39, § 2, 2°, du C.I.R./92 en ce qui concerne les prestations, lorsqu'ils n'ont pas déduit les cotisations versées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5717 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux