COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 septembre 2013 en cause de Wilfried Staes et Agnes Van Den Hende contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 septembre 2013, le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30, § 1er, alinéa 4, de la loi du 30 décembre 1970 [sur l'expansion économique], interprété en ce sens qu'il est d'application aux acquisitions pour cause d'utilité publique, tant à l'amiable que forcées, fondées sur l'article 30, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement entre, d'une part, les citoyens dont le bien immeuble a été acquis par l'administration sur la base de la loi du 30 décembre 1970 et, d'autre part, les citoyens dont le bien immeuble a été acquis par l'administration sur la base d'une autre loi d'expropriation (comme, par exemple, les lois des 26 juin [lire : juillet] 1962, 18 avril 1835, 10 mai 1926, etc.), du fait qu'il prive, uniquement et sans la moindre justification raisonnable, les citoyens dont le bien immeuble a été acquis par l'administration sur la base de la loi du 30 décembre 1970 (à l'amiable ou par expropriation) du bénéfice du droit sui generis de rétrocession (cf. l'article 23 de la loi du 17 avril 1835), même lorsque l'objectif d'utilité publique tel que décrit dans la loi précitée n'est pas (ou ne sera plus) exécuté ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5719 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut