COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2013 et parvenue au greffe le 30 juillet 2013, un recours en annulation de l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013009053 source service public federal justice Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice (publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2013, deuxième édition) a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 65.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2013 et parvenue au greffe le 1er août 2013, Kurt Van Mossevelde, faisant élection de domicile à 9000 Gand, Recollettenlei 39-40, a introduit un recours en annulation de la même disposition légale. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux