COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 août 2013 et parvenue au greffe le 29 août 2013, la SPRL « Enjoy », dont le siège social est établi à 9200 Termonde, Dijkstraat 15, a introduit un recours en annulation de l'article 6, 3°, de la loi du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2013 pub. 12/07/2013 numac 2013003231 source service public federal finances Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale fermer modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale (modification apportée à l'article 124, alinéa 4, de la loi-programme du 27 décembre 2005) (publiée au Moniteur belge du 12 juillet 2013, troisième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5709 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut