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Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne, en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement pour l'année 2014. - Avis La législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne comprend un certain nombre de montants devant être indexés pour les taxes dues à partir du 1er janvier 2014. Cette indexation se fait dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année de la publication au Moniteur belge et de l'année précédente; pour les montants applicables à partir du 1er janvier 2014, le coefficient d'indexation est donc (122,53/120,61) = 1,01591907.

Montants à indexer au 1er janvier 2014 figurant dans l'article 80, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par l'article 33 du décret du 10 décembre 2009 relatif à l'équité fiscale et à l'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives et par l'article 13 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Disposition légale du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus précité

Montants de base

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2013

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2014

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil A

1.700,00 euros

3.000,00 euros

3.047,76 euros

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil B

1.100,00 euros

1.194,80 euros

1213,82 euros

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil C

350,00 euros

380,17 euros

386,22 euros

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil D

250,00 euros

271,55 euros

275,87 euros

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil E

150,00 euros

162,93 euros

165,52 euros

Namur, le 10 septembre 2013.

Le Directeur général, P. MEURICE