COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er juillet 2013 en cause de l'ASBL « Institut Albatros » contre Gregory Cols et la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2013, le Tribunal du travail de Dinant a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 6 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel combiné avec l'article 5, § 3, de la même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : - en ce qu'il fait courir, pour les délégués du personnel, le délai de 3 jours ouvrables pour saisir le Président du Tribunal du travail selon les formes du référé, à dater du jour qui suit celui où le Président du Tribunal du travail a rendu la décision visée à l'article 5, § 3, alors que le point de départ des délais de recours est calculé à dater de la notification (entendue comme le jour de la présentation du pli judiciaire ou du recommandé à la poste avec accusé de réception) ou de la signification d'une décision, - en ce qu'il conditionne en conséquence le droit d'accès au Tribunal au respect d'un délai dont la prise de cours correspond à une date qui n'est pas certaine ni nécessairement portée à la connaissance de son destinataire au contraire des autres délais de recours dont la prise de cours est liée à la connaissance du fait générateur du recours ? 2. L'article 6 de la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, combiné avec l'article 5, § 3, de la même loi viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il fait courir, pour les délégués du personnel, le délai de 3 jours ouvrables pour saisir le Président du Tribunal du travail selon les formes du référé, à dater du jour qui suit celui où le Président du tribunal du travail a rendu la décision visée à l'article 5, § 3, soit une date qui n'est ni certaine ni portée à la connaissance de son destinataire alors que le point de départ du même délai d'action pour le candidat non élu prend cours à dater du jour qui suit l'échéance de la période de négociation prévue à l'article 5, § 1er, soit une date fixe ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5693 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux