COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 10 juin 2013 et parvenues au greffe le 11 juin 2013, des recours en annulation de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012, troisième édition), en particulier les articles 3 (partiellement), 5 et 6, ont été introduits respectivement par Mathieu Boscariol, demeurant à 7390 Quaregnon, Chemin du Bon Dieu 283, Jean-Claude Chariot, demeurant à 4520 Wanze, rue Chenia 3, Jean-Michel Duplicy, demeurant à 5020 Flawinne, rue Alfred Denis 25, et Alain Baudhuin, demeurant à 5360 Natoye, rue des Alouettes 7.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2013 et parvenue au greffe le 21 juin 2013, un recours en annulation des articles 3 et 5 de la même loi a été introduit par Pascal Dumont, demeurant à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue de l'Industrie 4D.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation de la même loi, en particulier les articles 3 (partiellement) et 5, a été introduit par la CSC-Transcom, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes 105, et Victor Teney, demeurant à 4802 Heuzy, rue Florikosse 50. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5655, 5656, 5657, 5658, 5671 et 5673 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux