publié le 04 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation totale ou partielle Cette affaire est inscrite sous le numéro 5675 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013204432
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- 04/09/2013
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 10 à 12) du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (publié au Moniteur belge du 21 décembre 2012, troisième édition) a été introduit par l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières » (FEBEG), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3, et l'ASBL « EDORA - Fédération de l'Energie d'Origine Renouvelable et Alternative », dont le siège social est établi à 4130 Esneux, Allée des Artisans 26.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5675 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux